Violence physique

L’article 35 de la Convention d’Istanbul dispose au sujet de la violence physique que « les Parties prennent les mesures législatives ou autres nécessaires pour ériger en infraction pénale le fait, lorsqu’il est commis intentionnellement, de commettre des actes de violence physique à l’égard d’une autre personne. »

Les articles 398 à 409 du Code Pénal luxembourgeois incriminent les violences physiques.

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Violence psychologique

L’article 33 de la Convention d’Istanbul dispose au sujet de la violence psychologique que « Les Parties prennent les mesures législatives ou autres nécessaires pour ériger en infraction pénale le fait, lorsqu’il est commis intentionnellement, de porter gravement atteinte à l’intégrité psychologique d’une personne par la contrainte ou les menaces. »

Dans le contexte de la violence domestique, en cas d’aggravation ou de répétition successives, les cas de violence psychologique peuvent donner lieu à une expulsion au sens de la loi modifiée du 8 septembre 2003 sur la violence domestique. Divers articles du Code pénal luxembourgeois font référence à la violence psychologique, à savoir les articles 136ter (en cas de crime contre l’humanité), 260-1 à 260-4 (actes de torture, traitement inhumain et dégradant), 327 à 330-1 (menaces par gestes ou emblèmes/menaces verbales ou par écrit), 371-1 (non-représentation de l’enfant), 391bis (abandon de famille), 442-2, 443 (diffamation ou calomnie), 448 (injure délit), 561 (injure contravention), 563 et 564 (voies de fait ou violences légères).

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Violence domestique

La Convention d’Istanbul définit la violence domestique comme « tous les actes de violence physique, sexuelle, psychologique ou économique qui surviennent au sein de la famille ou du foyer ou entre des anciens ou actuels conjoints ou partenaires, indépendamment du fait que l’auteur de l’infraction partage ou a partagé le même domicile que la victime. »

Le Luxembourg dispose d’une loi spéciale, à savoir la loi modifiée du 8 septembre 2003 sur la violence domestique, qui prévoit entre autres l’expulsion de l’auteur et l’assistance par des services spécialisés pour les victimes mineures et adultes. L’article 1er de la loi précitée définit la violence domestique comme suit : « Dans le cadre de ses missions de prévention des infractions et de protection des personnes, la police, avec l’autorisation du procureur d’Etat, expulse de leur domicile et de ses dépendances les personnes contre lesquelles il existe des indices qu’elles se préparent à commettre à l’égard d’une personne, avec laquelle elles cohabitent dans un cadre familial, une infraction contre la vie ou l’intégrité physique, ou qu’elles se préparent à commettre à nouveau à l’égard de cette personne, déjà victime, une infraction contre la vie ou l’intégrité physique. » L’article 439 alinéas 2) et 4) du Code pénal luxembourgeois prévoient les sanctions.

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Mutilation génitale féminine

La Convention d’Istanbul définit à l’article 38 les mutilations génitales féminines comme suit : Les Parties prennent les mesures législatives ou autres nécessaires pour ériger en infractions pénales, lorsqu’ils sont commis intentionnellement : a) l’excision, l’infibulation ou toute autre mutilation de la totalité ou partie des labia majora, labia minora ou clitoris d’une femme ; b) le fait de contraindre une femme à subir tout acte énuméré au point a ou de lui fournir les moyens à cette fin ; c) le fait d’inciter ou de contraindre une fille à subir tout acte énuméré au point a ou de lui fournir les moyens à cette fin. »

Les diverses formes des mutilations génitales féminines sont incriminées par l’article 410 du Code Pénal luxembourgeois.

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Mariage forcé

La Convention d’Istanbul définit à l’article 37 la notion du mariage forcé comme suit : « Les Parties prennent les mesures législatives ou autres nécessaires pour ériger en infraction pénale le fait, lorsqu’il est commis intentionnellement, de forcer un adulte ou un enfant à contracter un mariage. Les Parties prennent les mesures législatives ou autres nécessaires pour ériger en infraction pénale le fait, lorsqu’il est commis intentionnellement, de tromper un adulte ou un enfant afin de l’emmener sur le territoire d’une Partie ou d’un État autre que celui où il réside avec l’intention de le forcer à contracter un mariage. »

Le Code pénal luxembourgeois incrimine le mariage forcé à l’article 389.

 

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Violence sexuelle, y compris le viol

La Convention d’Istanbul définit à l’article 36 les notions de la violence sexuelle et du viol : « 1. Les Parties prennent les mesures législatives ou autres nécessaires pour ériger en infraction pénale, lorsqu’ils sont commis intentionnellement : a) la pénétration vaginale, anale ou orale non consentie, à caractère sexuel, du corps d’autrui avec toute partie du corps ou avec un objet ; b) les autres actes à caractère sexuel non consentis sur autrui ; c) le fait de contraindre autrui à se livrer à des actes à caractère sexuel non consentis avec un tiers. 2. Le consentement doit être donné volontairement comme résultat de la volonté libre de la personne considérée dans le contexte des circonstances environnantes. 3. Les Parties prennent les mesures législatives ou autres nécessaires pour que les dispositions du paragraphe 1 s’appliquent également à des actes commis contre les anciens ou actuels conjoints ou partenaires, conformément à leur droit interne. »

Au Code pénal luxembourgeois, les articles 372 et 375  prévoient l’incrimination de la violence sexuelle et du viol.

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Avortement et stérilisation forcés

La Convention d’Istanbul définit l’avortement et la stérilisation forcés comme suit : « Les Parties prennent les mesures législatives ou autres nécessaires pour ériger en infractions pénales, lorsqu’ils sont commis intentionnellement : a) le fait de pratiquer un avortement chez une femme sans son accord préalable et éclairé ; b) le fait de pratiquer une intervention chirurgicale qui a pour objet ou pour effet de mettre fin à la capacité d’une femme de se reproduire naturellement sans son accord préalable et éclairé ou sans sa compréhension de la procédure. »

Les articles 348, 349 et 352 au Code pénal règlent l’avortement. L’article 348 dispose entre autres : « Celui qui, par aliments, breuvages, médicaments, violences, manœuvres ou par tout autre moyen aura, à dessein, fait avorter ou tenté de faire avorter une femme enceinte ou supposée enceinte qui n’y a pas consenti sera puni de la réclusion de cinq à dix ans. »

L’article 136ter dispose : « Est qualifié de crime contre l’humanité l’un des actes suivants lorsqu’il est commis dans le cadre d’une attaque généralisée ou systématique lancée contre toute population civile et en connaissance de cette attaque: (…) 7. Viol, esclavage sexuel, prostitution forcée, grossesse forcée, stérilisation forcée ou toute autre forme de violence sexuelle de gravité comparable. »

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Harcèlement et harcèlement sexuel

Concernant le harcèlement, la Convention d’Istanbul prévoit à l’article 34 que « Les Parties prennent les mesures législatives ou autre nécessaires pour ériger en infraction pénale le fait, lorsqu’il est commis intentionnellement, d’adopter, à plusieurs reprises, un comportement menaçant dirigé envers une autre personne, conduisant celle-ci à craindre pour sa sécurité. » Et pour le harcèlement sexuel, l’article 40 de la Convention d’Istanbul stipule que « les Parties prennent les mesures législatives ou autres nécessaires pour que toute forme de comportement non désiré, verbal, non-verbal ou physique, à caractère sexuel, ayant pour objet ou pour effet de violer la dignité d’une personne, en particulier lorsque ce comportement crée un environnement intimidant, hostile, dégradant, humiliant ou offensant, soit soumise à des sanctions pénales ou autres sanctions légales. »

L’article 442-2 du Code Pénal luxembourgeois dispose au sujet du harcèlement obsessionnel :  « Quiconque aura harcelé de façon répétée une personne alors qu’il savait ou aurait dû savoir qu’il affecterait gravement par ce comportement la tranquillité de la personne visée, sera puni d’une peine d’emprisonnement de quinze jours à deux ans et d’une amende de 251 à 3.000 euros, ou de l’une de ces peines seulement. Le délit prévu par le présent article ne pourra être poursuivi que sur plainte de la victime, de son représentant légal ou de ses ayants droit. »

Au livre 1er du Code de Travail est réglé le harcèlement sexuel et moral au travail. L’article L.162-12 dispose entre autres : « (3) Toute convention collective de travail doit obligatoirement prévoir : (…) l’inscription des modalités concernant la lutte contre le harcèlement sexuel et moral, dont le mobbing, dans le champ d’application de la convention collective et des sanctions notamment disciplinaires qui peuvent être prises dans ce cadre. »

L’article L.241-1 (1) et (2) du Code du Travail dispose que « (1) Toute discrimination fondée sur le sexe, soit directement, soit indirectement par référence, notamment, à l’état matrimonial ou familial est interdite. (…) (2) Aux fins du paragraphe premier, on entend par (…) – « harcèlement » : la situation dans laquelle un comportement non désiré lié au sexe d’une personne survient avec pour objet ou pour effet de porter atteinte à la dignité d’une personne et de créer un environnement intimidant, hostile, dégradant, humiliant ou offensant. (3) Le harcèlement au sens du présent chapitre et le harcèlement sexuel tel que défini à l’article L.245-2 sont considérés comme une discrimination fondée sur le sexe et sont dès lors interdits. Le rejet de tels comportements par la personne concernée ou sa soumission à ceux-ci ne peut être utilisé pour fonder une décision affectant cette personne. »

L’article L.245-2 du Code du Travail définit le harcèlement sexuel à l’occasion des relations de travail : « Constitue un harcèlement sexuel à l’occasion des relations de travail au sens du présent chapitre tout comportement à connotation sexuelle ou tout autre comportement fondé sur le sexe dont celui qui s’en rend coupable sait ou devrait savoir qu’il affecte la dignité d’une personne, lorsqu’une des conditions suivantes est remplie: 1. le comportement est non désiré, intempestif, abusif et blessant pour la personne qui en fait l’objet; 2. le fait qu’une personne refuse ou accepte un tel comportement de la part de l’employeur, d’un salarié, d’un client ou d’un fournisseur est utilisé explicitement ou implicitement comme base d’une décision affectant les droits de cette personne en matière de formation professionnelle, d’emploi, de maintien de l’emploi, de promotion, de salaire ou de toute autre décision relative à l’emploi; 3. un tel comportement crée un environnement intimidant, hostile, dégradant, humiliant ou offensant à l’égard de la per­sonne qui en fait l’objet. Le comportement visé peut être physique, verbal ou non verbal. L’élément intentionnel du comportement est présumé. »

L’article L.251-1 du Code du Travail dispose aux paragraphes (1) et (3) que « (1) Toute discrimination directe ou indirecte fondée sur la religion ou les convictions, l’handicap, l’âge, l’orientation sexuelle, l’appartenance ou non appartenance, vraie ou supposée, à « une nationalité », une race ou ethnie est interdite. (…) (3) Sans préjudice des dispositions spécifiques relatives au harcèlement sexuel et au harcèlement moral sur les lieux de travail, le harcèlement est considéré comme une forme de discrimination au sens du paragraphe (1) lorsqu’un comportement indésirable lié à un des motifs y visés se manifeste, qui a pour objet ou pour effet de porter atteinte à la dignité d’une personne et de créer un environnement intimidant, hostile, dégradant, humiliant ou offensant. »

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Crime d’honneur

L’article 42 de la Convention d’Istanbul stipule que « 1. Les Parties prennent les mesures législatives ou autres nécessaires pour s’assurer que, dans les procédures pénales diligentées à la suite de la commission de l’un des actes de violence couverts par le champ d’application de la présente Convention, la culture, la coutume, la religion, la tradition ou le prétendu « honneur » ne soient pas considérés comme justifiant de tels actes. Cela couvre, en particulier, les allégations selon lesquelles la victime aurait transgressé des normes ou coutumes culturelles, religieuses, sociales ou traditionnelles relatives à un comportement approprié. 2 Les Parties prennent les mesures législatives ou autres nécessaires pour que l’incitation faite par toute personne à un enfant de commettre tout acte mentionné au paragraphe 1 ne diminue pas la responsabilité pénale de cette personne pour les actes commis. »

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